Débat législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

📅 Lun. 20 juillet 2026🕐 21:30 → 00:30⏳ 3h00Deuxième séance📍 Hémicycle
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N° JO

22

Session

Première session extraordinaire 2026

Vidéo

● Oui

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Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Adopté

296 pour · 224 contre · 41 abst. · 561 votants