Débat législatif

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

📅 Mar. 21 juillet 2026🕐 21:30 → 00:30⏳ 3h00Deuxième séance📍 Hémicycle

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N° JO

24

Session

Première session extraordinaire 2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026E1N024

Vidéo

● Oui

Résumé Débats Points à l’ordre du jour (8)Amendements (2)Scrutins (2)Orateurs (60)Documents

AM1art. Article 7M. ALBERTINIHorizons

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AM3

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