Débat législatif

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

📅 Mar. 21 juillet 2026🕐 21:30 → 00:30⏳ 3h00Deuxième séance📍 Hémicycle
Revivre la séance · 3h00

N° JO

24

Session

Première session extraordinaire 2026

Vidéo

● Oui

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (8)Amendements (2)Scrutins (2)Orateurs (60)Documents

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Adopté

276 pour · 86 contre · 2 abst. · 364 votants

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Adopté

351 pour · 179 contre · 7 abst. · 537 votants