Questions orales

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

📅 Mer. 20 novembre 2024🕐 14:00 → 19:35⏳ 5h35Unique séance📍 Hémicycle

N° JO

49

Session

Session ordinaire 2024-2025

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (5)AmendementsScrutins (3)Orateurs (96)Documents
Aucun amendement enregistré pour cette séance.