Questions orales
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
📅 Mer. 20 novembre 2024🕐 14:00 → 19:35⏳ 5h35Unique séance📍 Hémicycle
- 1Questions au Gouvernement
- 2Suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- 3Suite de la discussion de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- 4Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- 5Discussion de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire