Questions orales
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
📅 Mer. 20 novembre 2024🕐 14:00 → 19:35⏳ 5h35Unique séance📍 Hémicycle
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Adopté57 pour · 7 contre · 0 abst. · 64 votants
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Adopté119 pour · 6 contre · 64 abst. · 189 votants
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Adopté75 pour · 0 contre · 11 abst. · 86 votants