Questions orales
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
📅 Mer. 20 novembre 2024🕐 14:00 → 19:35⏳ 5h35Unique séance📍 Hémicycle
📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2025O1N049)🔗 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire — dossier sur assemblee-nationale.fr