Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (n822, 1003).
La parole est à Mme Lise Magnier.
La viticulture n’est pas seulement un secteur clé de notre agriculture et de notre économie nationale, c’est aussi – et peut-être avant tout – un élément essentiel de notre patrimoine, qui contribue à la richesse de nos territoires. Elle participe au rayonnement de notre pays à l’étranger, tant notr…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Ce texte se veut avant tout pragmatique : il s’agit de faire en sorte que les propriétaires de vignes en friche se conforment à leurs obligations d’arrachage des pieds isolés contaminés par la flavescence dorée et des parcelles atteintes par la maladie à plus de 20 % – je découvre le sujet, je l’avo…
La parole est à M. Maxime Michelet.
Avec près de 800 000 hectares de vignes, la France n’est pas seulement un grand pays viticole, elle est aussi le plus grand pays viticole du monde : à elle seule, elle représente un dixième du vignoble mondial. Richesse économique, commerciale, touristique, paysagère, culturelle et identitaire : on …
La parole est à M. Patrice Martin.
Depuis plusieurs années, la flavescence dorée, transmise par un insecte, la cicadelle, ravage les vignobles avec une alarmante rapidité, mettant en péril l’un des fleurons de notre patrimoine : la viticulture française. Considérée par certains comme aussi destructrice que les fléaux du XIXsiècle, l’…
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens avant toute chose à saluer la qualité du travail accompli par le rapporteur, Hubert Ott. Nous le savons, le secteur viticole rencontre de nombreuses difficultés : durement affecté par la baisse de la consommation de vin et les effets du dérèglem…
La parole est à M. Sylvain Carrière.
En France, la viticulture constitue un héritage tant culturel que paysager et notre pays a longtemps été en pointe dans ce domaine. Inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco, son vignoble doit être préservé face aux menaces qui pèsent sur lui. Or son âge d’or est révolu ; la culture de la vigne se m…
La parole est à Mme Pascale Got.
Ne nous méprenons pas : la présente proposition de loi n’est pas la réponse à la crise profonde que traverse la viticulture française, dont les facteurs sont multiples – exportations, commercialisation, consommation, climat.Le changement climatique est en lien direct avec le texte que nous examinons…
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Nous sommes tous conscients des défis que les vignerons doivent relever : aléas climatiques, difficultés économiques, pression environnementale. Dans ce contexte, il est essentiel de leur apporter des solutions adaptées et de les accompagner dans la lutte contre les maladies qui menacent leurs explo…
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
J’essaierai de ne pas répéter ce qui vient d’être dit, mais ce sera difficile tant nous sommes tous à peu près d’accord sur le constat : la filière viticole française, qui fait notre fierté depuis de nombreuses années, pour ne pas dire des siècles, est en difficulté, non seulement parce que la conso…
La discussion générale est close.La parole est à M. Hubert Ott, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Je remercie l’ensemble des orateurs de leur soutien. J’ai bien conscience de l’état dans lequel se trouve le vignoble français. La crise est profonde, multifactorielle et implique que nous nous penchions sérieusement et collectivement sur cette question, afin d’y apporter les réponses appropriées.Ce…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Plusieurs orateurs ont évoqué la crise viticole. Bien que ce ne soit pas le périmètre de la proposition de loi, permettez-moi de revenir, en quelques mots, sur cette crise, qui est en effet profonde, ancienne et d’ampleur.Cette crise est multifactorielle. Parmi ses multiples facteurs, celui qui s’im…
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n5, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n6 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates ; sur l’article 1, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n8 ?
Avis favorable. Monsieur le rapporteur, votre amendement me paraît tout à fait fondé. En effet, la notion de délai raisonnable n’a pas véritablement de fondement juridique et on peut laisser aux agents, qui, lors des contrôles, font preuve de discernement, le soin de fixer ce délai. La réglementatio…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons pu constater, lors de nos travaux, que les mesures édictées dans le code rural en matière de protection des végétaux sont effectivement complexes. L’un des objectifs de la proposition de loi est justement de clarifier et d’améliorer l’application des mesures de lutte obligatoire contre le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les mesures de lutte obligatoire, notamment sur les parcelles de vigne non cultivées infestées par la flavescence dorée, et de les faire exécuter d’office chez les propriétaires défaillants. Il est vrai que les procédures ac…
Je mets aux voix l’amendement n5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 22Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Que l’on utilise le terme « passible » ou « puni » ne change rien ni en droit ni dans les faits. Je comprends que vous craigniez l’application mécanique, voire brutale, sans discernement, des sanctions à l’encontre d’agriculteurs en difficulté, mais ce n’est vraiment pas l’objet de cette proposition…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me joins aux excellents arguments énoncés par M. le rapporteur. Par ailleurs, conduire une étude préalable à la mise en application des mesures, en plus de celles qu’effectuent les services de l’État, ne me paraît pas de nature à améliorer la connaissance de la situation…
Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
…et, surtout, conduirait à une complication supplémentaire alors que nous cherchons tous la simplification.
Sur les articles 2, 3 et 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, n6 et 9.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n6.
Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, l’amendement vise à supprimer le conditionnement du dispositif de sanction présenté dans cette proposition de loi à la présentation systématique d’une aide financière aux viticulteurs. Si cette idée semble intéressante – on prétend garantir ainsi l’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Je suis d’accord : il ne paraît pas adapter de subordonner le dispositif à la présentation systématique d’une aide financière ; cela pourrait même le rendre inopérant, alors même que l’objectif de cette proposition de loi est de prévoir une meilleure gradation de l’échelle des peines pour…
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Pour celles et ceux qui n’étaient pas présents en commission des affaires économiques il y a quelques jours, je tiens à rappeler que cette formulation est issue de l’un de nos amendements, qui a été adopté. Elle a pour but de protéger les détenteurs pauvres qui risqueraient de subir une double peine…
C’est jour de fête !
…interrogé ce jour dans le journal: « La question est de revenir à un système contraventionnel plus opérant et plus facile à mettre en œuvre. Dans un contexte où il existe des dispositions pour aider ceux qui veulent arracher. »Monsieur Ott, vous avez assisté comme moi aux auditions des représentant…
Je mets aux voix les amendements identiques n6 et 9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 66Contre 5
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 76Contre 4
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression. L’article 2 comporte l’expression « dans les meilleurs délais », dont nous avons indiqué, au cours de la discussion de l’article 1, qu’elle n’était pas satisfaisante. Du reste, la réglementation européenne impose déjà une réaction immédi…
La parole est à Mme Pascale Got.
Afin de rationaliser les nombreuses demandes de rapport, je propose de les regrouper au sein d’un même article. Tel est le sens de l’amendement n3 rectifié que je défendrai dans quelques instants. Par conséquent, notre groupe s’abstiendra sur les amendements tendant à supprimer les autres demandes d…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement propose un rapport réunissant les différents thèmes des rapports demandés par les articles 2 à 6 que nous venons de supprimer. Avis défavorable.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement n16.
Ce sous-amendement vise à améliorer le titre du texte dans le même esprit que l’amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n15 de M. le rapporteur et les sous-amendements dont il fait l’objet ?
J’émets un avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur sous réserve de l’adoption des sous-amendements n16 et 17, en particulier celui de Mme Mette, qui élargit très opportunément à d’autres types de végétaux la notion de protection contre des organismes de quarantaine.
Pourquoi ne mentionnez-vous pas le nôtre ?
Tu n’avais qu’à être sympa ce matin !
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Mathilde Feld.
Dans la crise inédite que traverse la viticulture, l’Entre-deux-Mers, en Gironde, est particulièrement touchée : des centaines d’emplois sont détruits – je pense en particulier à la situation de l’entreprise Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt, qui se sépare de 80 % de ses employés, soit cinquante-sept per…
La parole est à M. Frédéric Falcon.
La flavescence dorée est une menace grandissante pour nos vignobles, comme dans ma circonscription de l’Aude, au cœur du Languedoc viticole menacé par la crise. Chaque année, elle progresse, détruit des ceps, affaiblit des exploitations et met en péril l’ensemble de notre filière viticole. Malgré le…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 83Contre 0