Débat législatif
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
📅 Jeu. 6 mars 2025🕐 21:30 → 23:50⏳ 2h20Troisième séance📍 Hémicycle
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Adopté76 pour · 4 contre · 0 abst. · 80 votants
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Adopté65 pour · 0 contre · 0 abst. · 65 votants