Débat législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

📅 Jeu. 10 juillet 2025🕐 09:00 → 13:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

13

Session

Première session extraordinaire 2025

Vidéo

Non

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