Débat législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

📅 Jeu. 10 juillet 2025🕐 09:00 → 13:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

13

Session

Première session extraordinaire 2025

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (3)AmendementsScrutins (2)Orateurs (50)Documents

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Adopté

132 pour · 0 contre · 36 abst. · 168 votants

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Adopté

117 pour · 34 contre · 2 abst. · 153 votants