Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n1698).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Au cours de l’examen de ce texte qui a trait au mode de scrutin s’appliquant à Paris, à Lyon et à Marseille, la volonté constante du gouvernement a été d’octroyer de nouveaux droits aux habitants de ces trois grandes villes de France. Il s’agissait d’abord de les rapprocher du droit commun, celui qu…
Elle a raison !
Mais c’est le lot de toutes les réformes qui touchent aux modes de scrutin, sans doute, que d’être plus propices à la polémique qu’au compromis.Le gouvernement ayant pour mission de permettre l’examen jusqu’à leur terme des textes dont le Parlement est saisi, en application de l’article 45, alinéa 4…
Et Jean Laussucq !
…ainsi que Jean Laussucq, que j’aperçois également. À l’issue de centaines voire de milliers d’heures de débat parlementaire, alors que nous atteignons les dernières heures de la session extraordinaire, le gouvernement se félicite que quelques-unes d’entre elles aient été consacrées à notre vitalité…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous voici au bout de l’examen parlementaire de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. Ce matin signe ainsi l’aboutissement d’un travail de deux ans mené par les auteurs du texte et, pour ce qu…
…dont chacun ici connaît les faiblesses et les fragilités. Il fallait une réforme que personne n’avait jusqu’alors eu le courage de mener à bien ; nous l’avons fait, vous l’avez fait. Nous avons cheminé ensemble et amendé ce texte à chacune des étapes de son examen ; il en ressort une proposition de…
Avant d’appeler le premier orateur inscrit, je vous rappelle qu’en lecture définitive, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.La parole est à M. Olivier Fayssat.
C’est la troisième fois que je m’exprime à cette tribune sur le même texte et je ne vous cacherai pas que j’éprouve une certaine difficulté à me renouveler – et encore plus à ne pas me répéter.Je ne m’attarderai pas sur le caractère essentiel de cette réforme pour la démocratie locale dans les trois…
Pour son abnégation !
Vous l’avez compris, notre groupe votera une fois de plus en faveur de cette réforme qui s’inscrit dans la logique de simplification défendue par l’UDR.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis.
Enfin ! Enfin, nous sommes réunis…
Réunis, c’est un bien grand mot !
…pour adopter définitivement la réforme du mode de scrutin dérogatoire des communes de Paris, Marseille et Lyon. Imaginé et créé sur mesure par Gaston Defferre en décembre 1982, ce mode de scrutin demeure une anomalie démocratique. Difficilement lisible pour les électeurs, terrain plus que propice a…
La parole est à M. Sylvain Maillard.
L’homme du jour !
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre travail et votre écoute.Nous nous retrouvons pour la lecture définitive de la proposition de loi visant à réformer le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille. Voilà près d’un an que j’ai déposé ce texte avec mes collègues ; il est le fruit d’une…
Parce que ce texte est différent ? C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !
Ce système est si imparfait et si dérogatoire au droit commun que même les opposants à la réforme que nous proposons n’ont pas trouvé le moyen de le défendre. Après plus de vingt ans de réformes avortées émanant aussi bien de la droite que de la gauche, nous avons la possibilité de donner à ces troi…
L’avancée la plus importante que nous proposons est sans doute la suivante : en permettant aux électeurs de ces trois villes de voter plus directement pour leur maire, comme c’est le cas dans n’importe quelle autre commune de France, nous respectons davantage leur vote, aussi bien à l’échelon de l’a…
Ça ne vous empêchera pas de perdre !
Ainsi, nous cesserons de donner aux électeurs le sentiment, bien trop partagé, que leur vote compte plus ou moins selon l’arrondissement où ils vivent. Ce système conférera également aux maires d’arrondissement une légitimité propre en leur permettant d’être élus sur leur nom plutôt que de faire l’o…
Mais bien sûr !
Autre avancée démocratique importante à nos yeux : la prime majoritaire de 25 % rendra possible une meilleure représentation des sensibilités politiques au niveau de la ville ; cela donnera aux oppositions plus de moyens de s’exprimer, tout en dégageant une majorité municipale claire et apte à gouve…
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous abordons enfin la lecture définitive d’un texte visant à rendre un peu plus démocratique l’élection municipale dans les communes de Paris, de Lyon et de Marseille. Le Sénat s’est opposé à toute évolution démocratique et a tout fait pour que la réforme échoue…
Une fois de plus !
…mais nous allons tout de même pouvoir l’adopter – du moins, je l’espère. En abaissant la prime majoritaire de 50 à 25 %, ce qui est considérable, nous faisons un pas vers la représentation proportionnelle.Avec le nouveau système, la distorsion de l’expression de la volonté générale est bien moindre…
Lorsque c’est le cas, la majorité artificiellement créée règne de façon écrasante sur la commune, ne laissant aucune place à la discussion puisque l’opposition se trouve réduite comme peau de chagrin – la VRépublique dans ses pires travers.Cette loi corrige un deuxième problème : l’élection indirect…
Ni le sursaut exceptionnel de participation, ni le résultat effectif du scrutin n’ont eu de conséquence sur la formation du nouveau gouvernement. C’est donc une personnalité issue d’un parti arrivé en cinquième position qui a été appelée à former le gouvernement. Après la censure, son remplaçant a é…
Il ne fallait pas voter pour eux aux législatives !
Dans ces conditions, nos concitoyennes et concitoyens ne se font guère d’illusions sur l’importance qui sera donnée à leur vote au prochain scrutin municipal – pas plus qu’aux précédents, ni aux suivants d’ailleurs.Pour restaurer une démocratie digne de ce nom, il faut tout changer, de la cave au pl…
Ce n’est absolument pas le sujet !
En attendant, nous prenons les avancées proposées, mais rien ne sera à la hauteur de la crise tant que cette constituante ne sera pas convoquée.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Lundi dernier, certains ici nous promettaient que le Sénat pourrait accompagner l’adoption définitive ou l’amélioration de ce texte en nouvelle lecture. Il n’en a rien été.Nous sommes donc amenés à débattre d’une rédaction adoptée il y a moins de soixante-douze heures et qui, loin de répondre aux do…
Au surplus, alors que vous instaurez cette prime majoritaire dérogatoire pour la métropole et la mairie centrale, vous ne le faites pas pour les mairies d’arrondissement. Pourtant, pour des raisons démographiques, c’est mécaniquement dans la strate de base que cette règle serait la plus pertinente.P…
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
La réforme du mode d’élection des conseils municipaux à Paris, à Lyon et à Marseille n’est ni un caprice du législateur, ni une manœuvre de circonstance : elle répond à une exigence démocratique fondamentale, celle d’une meilleure adéquation entre le suffrage exprimé et le pouvoir réellement exercé.…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Quelle lassitude ! Depuis plusieurs mois, nous vous expliquons que cette réforme du mode de scrutin n’est ni faite ni à faire et qu’elle emporte des conséquences dont vous n’avez pas été capables de mesurer l’importance, mais vous vous entêtez. Vous vous entêtez non pas parce que vous auriez fait la…
Plus de démocratie !
…mais au mépris de tous les principes de loyauté du débat politique, parce que vous vous couperiez une jambe plutôt que de renoncer au deal électoral scellé avec Mme Dati.Je ne souhaite plus démontrer les conséquences de cette réforme : vous les connaissez et vous en porterez la responsabilité. Je s…
La parole est à M. Éric Martineau.
La réforme du mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille que nous examinons en lecture définitive répond à une nécessité démocratique : celle d’assurer une élection plus représentative et lisible pour les citoyens. Le système dérogatoire instauré par la loi PLM de 1982 se justifiait par un besoi…
…il a su écouter chacun et mener les concertations nécessaires à l’élaboration d’un texte qui convienne au plus grand nombre. Je t’en remercie, Jean-Paul !Le groupe Les Démocrates regrette que nos deux assemblées n’aient pas réussi à trouver un accord préalable sur le texte. Cette réforme respecte p…
Sur la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Moulliere.
L’examen de cette proposition de loi a démontré que tout n’est pas si simple quand on tente de changer un mode de scrutin, surtout quand cela intervient à moins d’un an des élections, surtout quand les élus des différents partis des grandes villes concernées ne sont pas d’accord entre eux, surtout q…
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Ces derniers mois, le Parlement a pris la mauvaise habitude de réformer dans la précipitation les règles de notre jeu démocratique moins d’un an avant des élections.C’est une fois de plus le cas puisque cette proposition de loi modifie le mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille à quelques mois de…
Bref, le groupe LIOT a du mal à croire les auteurs de ce texte lorsqu’ils nous parlent de « démocratie » et de « sincérité du scrutin » alors que dans le même temps, ils ne respectent pas les règles du débat parlementaire.
Qu’est-ce qui n’est pas respecté ?
On se demande si la session extraordinaire n’aurait pas pu être mieux utilisée pour discuter des sujets qui préoccupent réellement les Français. Oui, mais voilà, le gouvernement préfère sauver le soldat Rachida Dati et estime que la réforme Paris-Lyon-Marseille est prioritaire sur tous les autres su…
Le plus surprenant est que ce texte ait fait naître une alliance un peu baroque dans notre hémicycle allant de La France insoumise jusqu’au Rassemblement national en passant par le Modem qui, au passage, a perdu ses alliés d’Horizons & indépendants. Au moment où la défiance de nos concitoyens envers…
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Ce texte, déposé au nom de la simplification démocratique, suscite au contraire de profondes inquiétudes. La méthode retenue est, en elle-même, un motif de rejet. Le recours à la procédure accélérée pour une réforme aussi structurante empêche tout débat serein. Aucun avis du Conseil d’État n’a été d…
Le texte a été déposé, examiné, puis rejeté au Sénat. Le gouvernement revient maintenant à la charge, sans en corriger les failles majeures. Surtout, ce texte contrevient à une règle républicaine simple : on ne modifie pas les règles d’un scrutin à moins d’un an de l’élection. Cette règle a été sanc…
Sur le fond, la proposition de loi présente des failles considérables. D’abord, elle sépare artificiellement deux scrutins qui, jusqu’ici, étaient organiquement liés. À Paris, Lyon et Marseille, les électeurs votent aujourd’hui pour des listes de conseillers d’arrondissement. Les premiers élus siège…
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 112Contre 28