Débat législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

📅 Jeu. 10 juillet 2025🕐 09:00 → 13:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

13

Session

Première session extraordinaire 2025

Compte rendu

CRSANR5L17S2025E1N013

Vidéo

Non

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📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2025E1N013)🔗 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — dossier sur assemblee-nationale.fr 🔗 Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille — dossier sur assemblee-nationale.fr 🔗 Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange — dossier sur assemblee-nationale.fr