Débat législatif

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

📅 Lun. 16 février 2026🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

150

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Compte rendu

Vidéo

Non

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