Débat législatif
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
📅 Lun. 16 février 2026🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Première séance📍 Hémicycle
📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2026O1N150)🔗 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport — dossier sur assemblee-nationale.fr