Débat législatif
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
📅 Lun. 16 février 2026🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Première séance📍 Hémicycle
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Adopté57 pour · 15 contre · 0 abst. · 72 votants
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Adopté60 pour · 13 contre · 5 abst. · 78 votants
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
Adopté68 pour · 0 contre · 2 abst. · 70 votants
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Adopté72 pour · 0 contre · 0 abst. · 72 votants