Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (n2112, 2347).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, je mettrai aux voix l’ensemble du texte après que nous aurons entendu le gouvernement, le rapporteur et les explications de vote des groupes.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Il est des injustices discrètes, qui ne font pas de bruit mais abîment des parcours et, parfois, notre capacité collective à soigner. Celle-ci en est une : depuis le 1janvier 2021, de jeunes médecins français qui ont entamé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit se voient opposer une barrière a…
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des affaires sociales.
La proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale se veut pragmatique puisqu’elle vise à résoudre une situation devenue profondément injuste, que plus rien ne saurait justifier. Il s’agit d’un irritant hérité du Brexit, il y a six ans, qui pourrit la vie d…
Comment auraient-ils pu prévoir que, quelques années après le début de leurs études, leur diplôme ne serait plus reconnu dans l’Union européenne ? Pourtant, ni la qualité de la formation reçue outre-Manche ni la conformité de leurs diplômes aux exigences européennes n’ont été remises en cause. Ce te…
Votre temps de parole est écoulé, monsieur le rapporteur.
Chers collègues, nous pouvons espérer la conclusion de nos travaux aujourd’hui. Je le souhaite vivement, car le dispositif prévu par cette proposition de loi, pourtant courte, aura des effets importants et permettra de mettre un terme à une situation que subissent depuis six ans de nombreux médecins…
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet.
On ne saurait nier que le Brexit a rendu plus complexes les conditions d’études et d’exercice de certains médecins européens au Royaume-Uni. Ils doivent désormais obtenir un visa de travail, passer des tests d’anglais, entreprendre des démarches de reconnaissance professionnelle et parfois prendre l…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Depuis le Brexit, la France considère les médecins diplômés au Royaume-Uni comme titulaires d’un diplôme hors Union européenne. Ils doivent suivre une procédure particulière et lourde pour pouvoir exercer. Cette situation touche surtout les jeunes médecins français ayant commencé leurs études au Roy…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je remercie Vincent Caure d’avoir œuvré pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour. Corriger une erreur, c’est éviter qu’elle ne devienne une faute : il s’agit ici de corriger un oubli lié au Brexit, qui concerne des jeunes partis faire leurs études de médecine au Royaume-Uni …
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet après-midi, nous discutons de la politique de la miette. Nous allons bien sûr prendre la miette, et la voter, mais je souhaite vous parler du gâteau. Dans notre pays, un Padhue, pour exercer à titre ordinaire, doit passer une épreuve évaluant ses compétences. Cette épreuve prend la forme d’un co…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Plus de six millions de Français n’ont pas de médecin traitant ; 30 % de nos compatriotes vivent dans un désert médical. Dans certaines régions, il faut attendre plus de trois mois pour un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre. Plus personne ne nie la pénurie de médecins, enjeu sanitaire m…
La parole est à M. Éric Martineau.
Cette proposition de loi est simple, mais très concrète. Elle vise à corriger une situation devenue absurde, et injuste, depuis le Brexit. J’en profite pour saluer le travail du rapporteur.Des médecins qui avaient commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 1janvier 2021 – dans un cadre européen d…
La parole est à M. Loïc Kervran.
Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi. Il remercie d’ailleurs le rapporteur, le groupe EPR et Gabriel Attal d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour.Il corrige tout d’abord une injustice – c’est le rôle de la loi –, qui perdurait depuis bien trop l…
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Plus de 6 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, 30 % de la population française vit dans un désert médical. Face à cette situation, nous avons les uns et les autres proposé des solutions ; Guillaume Garot a soumis une proposition de loi sur la régulation de l’installation des mé…
La parole est à M. Joël Bruneau.
À mon tour de souligner l’intérêt de ce texte : il répare une injustice en permettant aux médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni et qui ont été privés, en cours de cursus, de la possibilité d’exercer en France de sortir d’une situation inextricable.Je salue l’initiative de Vincent C…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 52Contre 0
Le texte est adopté à l’unanimité.