Débat législatif
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
📅 Lun. 16 février 2026🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Première séance📍 Hémicycle
- 1Discussion de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
- 2Discussion de la proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport
- 3Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- 4Discussion de la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- 5Discussion de la proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école
- 6Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
- 7Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la fin de vie