Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Ordre du jour

1. 1Discussion de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
2. 2Discussion de la proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport
3. 3Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
4. 4Discussion de la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
5. 5Discussion de la proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école
6. 6Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
7. 7Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la fin de vie

Déroulé de la séance

1. ⚖️

   Vote sur l'ensemble

   15:33
2. ⚖️

   Scrutin public

   16:36
3. ⚖️

   Scrutin public

   16:36
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   Scrutin public

   16:36
5. ⚖️

   Scrutin public

   16:36
6. ⚖️

   Scrutin public

   16:36
7. ⚖️

   Scrutin public

   16:41
8. ⚖️

   Scrutin public

   16:41
9. ⚖️

   Scrutin public

   16:51
10. ⚖️

    Scrutin public

    16:51
11. ⚖️

    Scrutin public

    17:03
12. ⚖️

    Scrutin public

    17:04
13. ⚖️

    Vote sur l'ensemble

    17:13
14. ⏸️

    Suspension de séance

    17:13 · 5 min
15. 💬

    Discussion générale

    17:35
16. 💬

    Discussion générale

    18:20
17. ⚖️

    Scrutin public

    18:25
18. ⚖️

    Scrutin public

    18:29
19. ⚖️

    Scrutin public

    18:31
20. ⚖️

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    18:38
21. ⚖️

    Vote sur l'ensemble

    18:42
22. 💬

    Discussion générale

    19:29
23. ⚖️

    Scrutin public

    19:44
24. ⚖️

    Scrutin public

    19:55
25. ⚖️

    Vote sur l'ensemble

    19:57

Chronologie détaillée