Débat législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
📅 Lun. 13 avril 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Deuxième séance📍 Hémicycle
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Adopté170 pour · 0 contre · 1 abst. · 171 votants
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Adopté345 pour · 177 contre · 13 abst. · 535 votants