Questions orales
Fin de vie
📅 Mar. 30 juin 2026🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Deuxième séance📍 Hémicycle
Revivre la séance · 5h00
Fin de vie
Adopté295 pour · 232 contre · 35 abst. · 562 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Adopté283 pour · 156 contre · 1 abst. · 440 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté283 pour · 156 contre · 1 abst. · 440 votants